乍得政党、政治团体和候选人的行为守则（2011）

CODE DE BONNE CONDUITE DES PARTIS, DES GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS AUX ELECTIONS AU TCHAD PREAMBULE La crédibilité d’une élection démocratique repose sur l’engagement des parties prenantes à oeuvrer au bon déroulement de l’ensemble du processus électoral et à rejeter toute initiative visant à le perturber ou à le bloquer. Les divergences de points de vue et d’options pour la gestion de la société ainsi que les enjeux d’une élection particulière ne doivent pas être" de nature à mettre en danger la paix, l’unité nationale et la cohésion sociale. . Conscients de notre r.le historique dans l’enracinement de la culture démocratique ; . Conscients de notre influence sur l’opinion publique nationale et de notre responsabilité dans la préservation de la cohésion nationale et de la paix sociale ; . Considérant que les périodes électorales sont souvent porteuses de germes de fracture sociale ; . Considérant que la cohésion nationale et la paix sociale reposent sur une bonne gouvernance démocratique, elle-même tributaire d’un scrutin honnête et transparent ; . Considérant que nul n’est digne de mandat local ou national (législatif ou présidentiel) s’il n’y parvient par la volonté du peuple tchadien, source de toute légitimité, Nous, partis, groupements politiques participant aux élections au Tchad ci-dessous désignés les . signataires ., décidons librement de conformer notre conduite publique et nos rapports réciproques aux principes suivants. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Les signataires s’engagent à respecter l’ordre public, l’autorité de l’Etat de même que les lois et règlements de la République. Ils s’engagent à oeuvrer pour la sauvegarde de la paix, de la concorde sociale et de l’unité nationale par l’acceptation de la diversité d’options politiques et d’opinions et le rejet de la violence sous toutes ses formes. Ils réaffirment leur attachement à la mise en oeuvre intégrale de l’Accord Politique du 13 ao.t 2007 en vue du renforcement du processus démocratique et souscrivent sans réserve aux standards internationaux en matière d’élections démocratiques. Il s’agit, entre autres, de : . L’organisation des élections périodiques ; . La tenue d’élections honnêtes ; . Le droit de se porter candidat ; . Le droit de vote ; . Le suffrage universel ; . L’égalité du suffrage ; . Le vote secret ; et . La libre expression de la volonté des électeurs. Article 2 : Les signataires reconnaissent les élections comme le seul moyen légitime de conquête du pouvoir. Ils conviennent de soutenir la tenue d’élections libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en maintenant entre eux et vis-à-vis de l’institution en charge de la conduite du processus électoral un climat de confiance, de tolérance et de respect. Article 3 : Les signataires s’engagent à respecter l’entière liberté de tous les électeurs de participer sans entrave ou menace quelconque à toutes les activités du processus électoral dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils prendront des mesures nécessaires pour encourager et faciliter la participation des femmes et des groupes sociaux exclus ou marginalisés aux activités politiques et aux opérations électorales. Article 4 : Les signataires s’interdisent d’utiliser la violence sous toutes ses formes et à dénoncer, publiquement et sans aucune hésitation, tout acte de violence et d’intimation. Ils s’engagent à ne pas entretenir, financer ou utiliser à leur compte des milices, des groupes d’autodéfense et des groupes paramilitaires pour assurer leur protection, menacer ou commettre des actes de violence et de harcèlement, montrer leur force ou démontrer leur suprématie sur les autres. Ils s’engagent à faire preuve de retenue dans leurs discours, écrits, attitudes et comportements tout au long du processus électoral. Ils rejettent le recours à des propos incendiaires et offensants incitant à la violence ou à la haine raciale, ethnique, religieuse ou fondée sur le genre. Ils renoncent à propager des rumeurs et des allégations tendancieuses ainsi qu’à se répandre en attaques personnelles destinées contre un autre candidat dans le seul but de discréditer et d’en tirer un quelconque avantage politique. AVANT LES ELECTIONS Article 5 : Les signataires s’engagent à organiser et à mener leur campagne électorale dans une atmosphère empreinte de sérénité et de tolérance mutuelle. Ils s’engagent à respecter et à faire respecter la liberté d’expression, de mouvement et de réunion sur tout le territoire national tout au long de la campagne électorale et à s’assurer que la campagne électorale se déroule en toute sécurité. Article 6 : Les signataires conviennent de coopérer avec l’administration publique, les forces de défense et de sécurité, la CENI, les autres partis, groupements politiques et candidats afin d’éviter de tenir leurs activités publiques de campagne au même endroit et au même moment. Ils veillent au respect au respect et à la protection des journalistes commis par les organes de presse pour la couverture des différentes manifestations. Article 7 : Les signataires s’engagent à demander à leurs militants et sympathisants de s’abstenir de déchirer, défigurer ou enlever les affiches de campagne d’un autre parti, groupe de partis ou candidat, d’entraver la distribution de ses prospectus et dépliants de même que la pose des affiches électorales d’autres partis ou candidats. Ils s’abstiennent directement ou indirectement de troubler les meetings, réunions et autres manifestations de campagne d’un autre parti, groupe de partis ou candidat. Article 8 : Les signataires renoncent à utiliser abusivement des positions de pouvoir, d’influence ou de privilèges à des fins de campagne électorale ou de propagande politique en offrant des récompenses, en proférant des menaces ou par tout autre moyen, et à se servir des ressources publiques pour faire campagne. Ils respectent la propriété et les biens de l’Etat, ainsi que la propriété privée, et s’engagent à ne pas les détruire. PENDANT LES ELECTIONS Article 9 : Les signataires s’engagent à respecter l’entière liberté pour les électeurs d’exercer leur droit de vote sans risquer d’être molesté, ou être soumis à des menaces ou représailles ni de rencontrer des obstacles de toute nature à l’exercice de ce droit. Ils s’engagent à préserver et à aider à préserver le secret du vote. Article 10 : Les signataires s’abstiennent de se procurer l’appui ou l’assistance d’un membre du personnel électoral, de l’administration publique ou de la justice, des forces de défense et de sécurité pour promouvoir ou entraver l’élection d’un candidat. Article 11 : Les signataires s’abstiennent de provoquer des désordres, de faire de l’obstruction systématique ou d’interférer avec le travail des agents électoraux au cours des opérations de vote et de dépouillement des résultats. Ils s’abstiennent de proférer à l’encontre des agents électoraux des menaces ou insultes à leur dignité, à leur sécurité et à la sérénité requise dans l’exercice de leur fonction. Ils respectent le travail des observateurs nationaux et internationaux, des journalistes et des délégués des partis politiques et candidats accrédités dans les bureaux de vote. Article 12 : Les signataires rejettent la fraude électorale sous toutes ses formes et refusent d’organiser, de participer ou de cautionner toute manoeuvre visant à empêcher l’expression d’un choix libre, éclairé et indépendant par les électeurs. APRES LES ELECTIONS Article 13 : Les signataires s’engagent à ne pas faire des déclarations susceptibles de semer la confusion dans l’esprit des citoyens et à inviter leurs militants et sympathisants au calme. Article 14 : Les signataires s’engagent à respecter le verdict des urnes et à n’utiliser que les voies de recours prévues pour contester éventuellement les résultats des élections. Ils s’engagent à coopérer avec toutes les autorités compétentes pour faire la lumière sur les allégations de fraude, de violence et d’intimation liées aux élections. Ils acceptent les décisions rendues par les institutions chargées du règlement des différends électoraux. DISPOSITIONS FINALES ET SUIVI DU CODE Article 15 : Les signataires s’engagent à respecter ce Code de bonne foi. Ils conviennent que le présent Code s’applique aux partis politiques, groupements ou coalitions, à leurs candidats, mandataires ou représentants, à leurs militants et sympathisants. Les signataires conviennent de : . Se rencontrer avant la campagne électorale et pendant les premiers jours de son déroulement pour discuter de l’application de ce Code ; . Maintenir un contact suivi entre eux, avec les autres parties prenantes au processus électoral et les autres partis, groupements politiques ou candidats n’ayant pas adhéré à ce Code. Article 16 : Les signataires donnent mandat au Comité de Suivi et d’Appui à la mise en oeuvre de l’Accord Politique du 13 ao.t 2007, en collaboration avec la CENI, de veiller à la stricte application du présent Code et de prendre, le cas échéant, les mesures adéquates pour le faire respecter. Ils conviennent de consulter régulièrement la CENI sur tous les sujets liés à la conduite du processus électoral. Le présent Code de conduite entre en vigueur dès sa signature. Tout parti, groupement politique ou candidat n’ayant pas adhéré à ce Code lors de son entrée en vigueur pourra le faire auprès du Comité de Suivi. Celui-ci rendra publique toute nouvelle adhésion et en informera les signataires. Les signataires donnent mandat au Comité de Suivi d’assurer la diffusion et la promotion du présent Code sur l’ensemble du territoire national. Fait à N’Djamena, le 05 janvier 2011 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TD/code-de-bonne-conduite-des-partis-des-groupements/view